Réductions et crédits d'impôt

Services à la personnes Intégrale cours de maths Allevard Pontcharra La Rochette

Télécharger le guide

 

Integrale Cours de maths Pontcharra Allevard Guide Fiscalite
 
Ce guide de 9 pages rassemble toutes les informations et formalités  relatives aux réductions et crédits d'impôt dont vous pouvez bénéficier. N'hésitez pas à le télécharger, ou retrouvez les principaux points ci-après.
 
 
Vous avez droit à des avantages fiscaux !


logo reduction fiscale cours de maths
Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux si vous avez utilisé les services d’un ou plusieurs salariés à votre résidence principale ou secondaire située en France que vous en soyez ou non propriétaire. Le Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés Services à la Personne (art. 1999 sexdecies). À ce titre, les montants versés à INTÉGRALE-COURS-DE-MATHS, agréée Services à la Personne, vous ouvrent droit à cet avantage fiscal selon deux modes :
  • La réduction d’impôt, qui concerne tous les contribuables imposables.
  • Le crédit d’impôt, qui concerne les foyers non imposables (personne ayant un emploi ou demandeur d'emploi).
Retour fiscalité  Accueil

Réduction ou crédit d'impôt ?

Vous êtes imposable

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt. Cette réduction est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Exemple : si le montant de votre Impôt sur le Revenu est de 1.000  et que je vous facture 300  de cours particuliers, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 150 €. Votre impôt sera finalement de 850 .

Vous n’êtes pas imposable

Vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt. Il est applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
  • pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du point précédent.
Exemple : si je vous facture 300  de cours particuliers et que vous ne payez pas d’Impôt sur le Revenu, les services des impôts vous délivreront une chèque de 150 .

Cours de maths Pontcharra Allevard retour fiscalite  Accueil

Les plafonds

Les plafonds sont les mêmes que vous soyez imposable ou non.

L'ensemble de vos dépenses en matière de Services à la Personne, que ce soit auprès de mon entreprise ou d'autres prestataires agréés, est retenu dans la limite de 12.000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1.500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous votre toit, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €.

Par ailleurs, la première année où vous employez directement un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un plafond de 15.000 €. Ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18.000 €.

Si vous êtes handicapé ou à la charge d’un invalide, le plafond annuel est de 20.000 €.

Retour fiscalité  Accueil

Que faire pour bénéficier des avantages fiscaux ?

Les factures mensuelles

À la fin de chaque mois, l'entreprise INTÉGRALE-COURS-DE-MATHS vous fournit une facture contre paiement. il est conseillé de conserver ces factures de 2 à 3 ans à compter de la clôture de l'exercice, c’est-à-dire partir de son émission (art. L.123-22 du code de commerce).

L'attestation fiscale annuelle

L'entreprise INTÉGRALE-COURS-DE-MATHS vous remettra en main propre ou par courrier, avant le 31 janvier de chaque année, une attestation fiscale annuelle. Celle-ci renseigne notamment le montant total HT que vous avez effectivement acquitté au cours de l'année précédente, et vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal sur le prochain Impôt sur le Revenu. Vous devez conserver cette attestation fiscale annuelle 10 ans à compter de son émission, en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre déclaration de revenus

Il suffit de reporter dans votre déclaration de revenus le montant total HT renseigné sur l’attestation fiscale annuelle reçue au mois de janvier. Retrouvez tous les détails pour bien remplir votre déclaration de revenus à la page 7 du guide Emploi à domicile - Réductions et crédits d'impôts.

En cas de règlement par CESU préfinancés, l’attestation stipulera que, lors de votre déclaration fiscale annuelle, vous devez identifier clairement auprès des services des impôts le montant des CESU que vous avez personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Exemple : en 2015, vous avez acquitté 500 € de factures à l'entreprise INTÉGRALE-COURS-DE-MATHS, dont 300 € en CESU préfinancés. Votre avantage fiscal sera calculé sur le montant que vous aurez personnellement financé, à savoir 500 - 300 = 200 €.

Des doutes ?

Si vous avez des doutes sur votre éligibilité aux avantages fiscaux ou si vous désirez avoir plus de précisions sur vos droits et démarches, vous pouvez :

Retour fiscalité  Accueil

Les textes officiels


Retour fiscalité  Accueil